La Police de l’Urbanisme
De par ses pouvoirs de police le Maire à compétence en matière d’urbanisme.
La loi numéro 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi numéro 96-142 du 21 février 1996, détermine la répartition des compétences en matière d’urbanisme entre les communes, les départements, les régions et l’état.
La commune étant citée dans cette répartition, le Maire dispose de moyens de contrôle et d’articles de loi lui permettant de mettre en place des moyens humains et juridiques dans le domaine de l’urbanisme.
La brigade de l’urbanisme veille au respect des règles d’occupation du sol au regard du PLU en vigueur.
En quoi consiste la notion d’urbanisme ?
Elle concerne le respect du plan local d’urbanisme (PLU).
Définition du PLU :
De manière résumée le PLU est le document primaire d’urbanisme, régit par les articles L123-1 et suivants du code de l’urbanisme.
Il planifie l’urbanisation communale ou intercommunale. Le PLU définit les règles d’occupation du sol et encadre les possibilités de construction dans chaque secteur de la commune.
La loi SRU1 (relative à la solidarité et au renouvellement urbains) du 13 décembre 2000, le désigne comme successeur du POS.
Les pouvoir de police du Maire en matière d’urbanisme.
- Les articles L160-1 à L160-4 du code l’urbanisme, édicte les cas de réglementation en terme d’urbanisme et prévoit que la commune peut se porter partie civil en cas d’infraction.
- L’article L480-1 du code de l’urbanisme, désigne les agents de constatation compétents en matière d’urbanisme. Plus précis l’article L160-4, prévoit que le Maire peut commissionner des agents communaux (ex : agent de police municipale) afin de constater les infractions par procès-verbal.
- L’article R160-1 du code de l’urbanisme, prévoit que les agents commissionnés soit assermentés.
- L’article R160-2 du code de l’urbanisme, mentionne le maintien de compétence de l’agent en cas de mutation.
- L’article R160-3 du code de l’urbanisme, précise que les agents commissionnés doivent être porteur de leur commission lors de leurs missions.
Source de droit justifiant la compétence en matière d’urbanisme
- Loi numéro 82-213 du 2 mars 1982
- Loi numéro 96-142 du 21 février 1996
- Les articles L160-1 à L160-4 du code l’urbanisme
Code juridique de référence
- Code de l’urbanisme,
- Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Organisme de travail en commun
- Service technique et cadastrale communale